Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 5
L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés. Cette autorisation est accordée par l'autorité administrative.
Sa validité ne peut excéder trois ans.
Ce nouvel article R.311-6 I du code de justice administrative comporte, à son deuxième alinéa, […] y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition à la déclaration d'installations […] , ouvrages, […] 19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine; 20° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ; 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3
Lire la suite…; « 3° La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; « 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; […] « 19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; « 20° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ; « 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l'article L. 134-
Lire la suite…[…] - l'arrêté n'a pas été précédé d'un avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française en méconnaissance de l'article L. 122-3 du code minier ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 124-6 du code minier : « L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124-3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, […]
[…] Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () : 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, […]
[…] - absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 6-3 du décret du 28 mars 1978 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 124-6 du code minier : « L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124-3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, […]
du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; « 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; […] « 18° Les […] autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; « 19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; « 20° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ; « 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l'article L. 134-3 du même code ; […]
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