Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE II : LA RECHERCHE / Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique

Article L126-1 du Code minier (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 20 (Ab) alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 6

Les activités de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique sont soumises aux dispositions relatives aux autorisations de recherches de gîtes géothermiques prévues aux articles L. 124-3 à L. 124-9.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par :	Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 6

Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 4

Afficher tout (4)

1. Amendement 397 (Rect), 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45, abroge l'article L126-1 Code minier (nouveau)

L'amendement proposé procède à des simplifications administratives qui visent à gagner du temps d'instruction (jusqu'à 18 mois) en évitant aux porteurs de projets combinés de chauffage et refroidissement de source géothermique d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique suivant qu'elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de géothermie) ou qu'elle cède de la chaleur à ce même sous-sol (titre minier de stockage, distinct du titre minier de géothermie). Grâce à cette disposition, un seul titre minier suffirait pour des usages de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45, abroge l'article L126-1 Code minier (nouveau)

La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée. L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45, abroge l'article L126-1 Code minier (nouveau)

M. le président. Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 25. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n o 397 rectifié. Mme Danielle Brulebois. Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)