Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11
Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L. 111-4. 3 Art. L. 111-6. 4 Art. L. 111-9. 5 Art. L. 111-13. 6 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. pas d'un droit permettant de refuser des permis, alors même que nous avons adopté l'accord de Paris » 7 . […] L. 131-1. 14 Art. L. 122-3. 15 Art. L. 132-4. 16 Art. L. 132-6 ; […] dont l'article L. 100-3 dispose que : « La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation ».
Lire la suite…L. 111-4. 3 Art. L. 111-6. 4 Art. L. 111-9. 5 Art. L. 111-13. 6 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. pas d'un droit permettant de refuser des permis, alors même que nous avons adopté l'accord de Paris » 7 . […] L. 131-1. 14 Art. L. 122-3. 15 Art. L. 132-4. 16 Art. L. 132-6 ; […] dont l'article L. 100-3 dispose que : « La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation ».
Lire la suite…[…] enregistré le 29 avril 2024, la province Nord, représentée par M e Brenot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société SLN la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. L'article Lp 132-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie dispose que « la cession et l'exportation des minerais de nickel, […] adoptées en matière de commerce extérieur et d'organisation des marchés ». Aux termes de l'article R. 132-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « L'autorisation de cession est délivrée par le gouvernement après avis du comité du commerce extérieur minier. () ». […]
[…] En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-11 du code minier: « La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. […]
[…] la province Nord, représentée par M e Brenot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article Lp. 132-1 du code minier « La cession et l'exportation des minerais de nickel, de chrome et de cobalt ou de leur association s'effectuent dans des conditions définies par des délibérations du congrès adoptées en matière de commerce extérieur et d'organisation des marchés. » et aux termes de l'article Lp. 132-2 de ce même code : « Pour alimenter les unités de transformation locales, la Nouvelle-Calédonie peut créer, par arrêté du Gouvernement, […]
L. 132- 14 du code minier et de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres 1 Req. n° 2204525 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en vertu de l'article L. 132-2 du code, la concession est accordée par décret. […] prévue à l'article L. 132-3 du code minier et les critères d'attribution du titre, outre les capacités techniques et financières, sont quant à eux précisés par le décret du 2 juin 2006 déjà mentionné. 6. […] L. 161-1 du code minier, n'était pas de nature à faire obstacle à la délivrance de la concession, ou bien si au contraire ces lacunes du dossier, […]
Lire la suite…