Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
[…] — l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 ; […] D'autre part, en vertu de l'article L. 132-8 du code minier, l'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « A l'intérieur du périmètre d'une concession (), le concessionnaire () jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession () ainsi que les substances connexes ». […] Enfin, en vertu de l'article L. 132-10 de ce code : « L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. […]
Etaient seulement requises, alors, en vertu de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, une évaluation environnementale systématique du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane prévu par l'article L. 621-1 du code minier 13 et du plan de prévention des risques miniers, […] aux termes de l'article L. 132-8 du code minier : « un droit immobilier distinct de la propriété de la surface ». […] aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. 16 Art. L. 132-10 du code minier. 17 Art. L. 132-11. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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