Cette indemnité est l'équivalent de la redevance tréfoncière prévue à l'article L. 132-15 du code minier, dont le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé qu'elle ne constitue pas une imposition de toute nature car elle est la contrepartie versée par le titulaire de la concession au propriétaire du terrain qu'il exploite, pour le dédommager de l'indisponibilité de son bien 17 . […]

Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 132-16 du code minier, […] tome II. 3 – L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier a ensuite abrogé l'article 31 du code minier et repris ces mêmes dispositions à l'article L. 132-16 du même code. […] Est également prévue une redevance tréfoncière, afin de dédommager les propriétaires de sol de la privation de leurs droits sur le tréfonds par l'octroi d'un titre d'exploitation (article L. 132-15 du code minier). Son montant, déterminé par l'acte de concession, est de l'ordre de 15 euros l'hectare. […]