Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre II : Les concessions / Section 4 : Redevances
Article L132-15 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
Commentaires • 2
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Dans sa décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière ligne du tableau figurant au sixième alinéa de l'article L. 132-16 du code minier, dans cette rédaction. […] Est également prévue une redevance tréfoncière, afin de dédommager les propriétaires de sol de la privation de leurs droits sur le tréfonds par l'octroi d'un titre d'exploitation (article L. 132-15 du code minier). […]
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Cette indemnité est l'équivalent de la redevance tréfoncière prévue à l'article L. 132-15 du code minier, dont le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé qu'elle ne constitue pas une imposition de toute nature car elle est la contrepartie versée par le titulaire de la concession au propriétaire du terrain qu'il exploite, pour le dédommager de l'indisponibilité de son bien17. […]
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