Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 12
Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.
[…] Le premier alinéa de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…) ». L'article L. 133-1 du code minier prévoit que, sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'environnement : « Les extractions de matériaux non visés à les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, […] frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines. (…) » ; que l'article L. 133-1 du code minier a pour effet de soumettre l'exploitation des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental ou dans le fond de la mer au régime applicable aux substances de mine, au même titre que les substances visées à l'article L. 111-1 du code minier ; […]
Le III de l'article L. 122-3 du même code, dans sa version alors applicable, renvoie à un décret en Conseil d'Etat la désignation de l'autorité administrative à laquelle l'étude d'impact doit être transmise. […] de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…) « . […] L'article L. 133-1 du code minier prévoit que, sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, […]
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