Article L134-1 du Code minier (nouveau)

Article L133-13-2Article L134-1-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 7

Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par :	Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 7

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NOTA

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

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1. Chronique de droit de l’énergie (Juillet 2019 – Juin 2020)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 21 janvier 2021

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