- Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE III : L'EXPLOITATION
- Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique
Article L135-1 du Code minier (nouveau)Abrogé
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 20 (Ab) ecqc l'exploitation
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 10
L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques.
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe |
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| Modifié par : | Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 10 |
| Abrogé par : | LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V) |
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NOTA
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.