Article L135-2 du Code minier (nouveau)
Article L135-1Article L135-3
- Code minier (nouveau)
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE III : L'EXPLOITATION
- Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique
Article L135-2 du Code minier (nouveau)Abrogé
Version1 mars 2011
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 20 (Ab) alinéa 2
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'arrêté autorisant l'exploitation du stockage mentionné à l'article L. 135-1 précise notamment la quantité maximale d'énergie calorifique dont le stockage est autorisé.
| Est créé par : | Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe |
|---|---|
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe |
| Abrogé par : | LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V) |
|---|
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Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45, abroge l'article L135-2 Code minier (nouveau)
L'amendement proposé procède à des simplifications administratives qui visent à gagner du temps d'instruction (jusqu'à 18 mois) en évitant aux porteurs de projets combinés de chauffage et refroidissement de source géothermique d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique suivant qu'elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de géothermie) ou qu'elle cède de la chaleur à ce même sous-sol (titre minier de stockage, distinct du titre minier de géothermie). Grâce à cette disposition, un seul titre minier suffirait pour des usages de … Lire la suite…
Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45, abroge l'article L135-2 Code minier (nouveau)
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée. L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45, abroge l'article L135-2 Code minier (nouveau)
M. le président. Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 25. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n o 397 rectifié. Mme Danielle Brulebois. Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie … Lire la suite…
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