Article L141-1 du Code minier (nouveau)

Article L137-1

Article L141-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2

Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 14

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Modifié par :	Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 14

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NOTA

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

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1. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […]

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