Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
[…] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] 11. […] J-L. […]
[…] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] 11. Considérant, par ailleurs, que si les jours, heures et lieux où le public pouvait prendre connaissance de la demande n'ont pas été indiqués dans l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique, ils l'ont été dans l'avis d'enquête publique ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
[…] 11. En application de l'article R. 142-10-7 du code minier de la Nouvelle Calédonie : « L'étude d'impact prévu au point 3) de l'article R. 142-10-4 décrit l'état initial du site concerné par le projet d'exploitation et présente une évaluation des effets de ce projet sur […] Elle se fonde sur les dispositions de l'article Lp. 142-11 du Code minier de Nouvelle-Calédonie en vertu desquelles : Dans les deux mois du jour où la demande est réputée complète, le président de l'assemblée de la province compétente fixe, par arrêté, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :