Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le cas des assurances-vie Les assurances-vie sont par principe « hors succession » selon les dispositions de l'article L 132-12 du code des assurances. […] NOTA : Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. […] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. […]
Lire la suite…La société Poros en a demandé la mutation le 7 février 2011 sur le fondement de l'article L. 143-1 du code minier, […] communiquée au ministre en application de l'article 43 du décret du 2 juin 2006. […] L'article L. 143-4 précise que « Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire … [et] l 'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. » Les règles sont claires : l'aval de l'Etat à la mutation du permis est nécessaire de par la loi. […] PCMNC à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au rejet de la demande présentée en référé par la société Hess Oil, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, […] Aux termes de l'article L. 143-2 du même code, […] L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. » Aux termes de l'article L. 143-6 du même code, alors applicable : « Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-5 sont nuls et de nul effet. ».
[…] satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature ». Aux termes de l'article L . 122-2 du même code : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L . 161- 1 et aux articles L . 161- 1 et L . 163- 1 à L […]
a) Ni l'article 119-5 du code minier, ni l'article L. 143-1 du nouveau code minier, ni aucune autre disposition ne prévoit que le décès du titulaire d'un titre minier en cours de validité entraine par lui-même la déchéance de ce titre. […] alors même qu'il n'en a pas dûment demandé la mutation à son profit.,,b) Il résulte des dispositions des articles L. 163-1 et suivants du nouveau code minier, d'une part, […] Cette exigence d'une autorisation résulte, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code minier issu de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, des articles L. 143-1 et suivants de ce code et notamment de l'article L. 143-5, s'agissant des mutations résultant du décès du titulaire, […]
Échanges individuels ou multilatéraux d'immeubles ruraux Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-3 du C. rur. et à l'article L. 124-4 du C. rur. sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement (CGI, […] art. L. 124-1). 1. […] L. 124-3 du C. rur., soit de l'article L. 124-4 du C. rur. […] L'octroi de ce régime de faveur prévu à l'article 699 du CGI est subordonné aux conditions suivantes : l'échange doit être, conformément aux dispositions de l'article L. 143-1 du code minier (C. minier), de l'article L. 143-3 du C. minier, de l'article L. 143-9 du C. minier et de l'article L. 143-13 du C. minier, […]
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