Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette autorisation.
L124-3 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'article L124-4 du code rural et de la pêche maritime. 110 L'acte constatant un échange d'immeubles ruraux effectué conformément à l'article L124-3 du code rural et de la pêche maritime, doit être accompagné, lors de son dépôt à la conservation des hypothèques, […] art. […] foncière au taux fixé par l'article 1020 du CGI. […] BOI-ENR-DMTOI-20-10), sont dues à raison de la soulte ou de la plus-value. 260 L'octroi de ce régime de faveur prévu à l'article 699 du CGI est subordonné aux conditions suivantes : - l'échange doit être, conformément aux dispositions des articles L143-1, L143-3, L143-9, L143-13 du code minier, […]
Lire la suite…L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […] L. 132-11 , L. 132-12 , L. 132-16 et L. 132-17 , s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités par une 🌍 Modification article L143-4 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, […]
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Le cas des assurances-vie Les assurances-vie sont par principe « hors succession » selon les dispositions de l'article L 132-12 du code des assurances. […] NOTA : Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. […] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. […]
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