Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […] L. 132-11 , L. 132-12 , L. 132-16 et L. 132-17 , s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités par une 🌍 Modification article L143-4 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, […]
Lire la suite…[…] lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 143-4 et 143-6 du code minier, […] pour le titulaire, de remplir les conditions prévues à l'article L. 10 de l'ancien code minier remplacé depuis le 1 er mars 2011 par l'article L. 142-1 du nouveau code minier, […] tant en vertu de l'article 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 que des dispositions de l'article L. 142-6 du nouveau code minier dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2011-91 du 20 janvier 2011 ; que, […] lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L. 119-6 et L. 119-7 de l'ancien code minier dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 143-4 et 143-6 du nouveau code minier, […]
[…] que si, par courrier du 17 mai 2010 et en application de l'article 43 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, Zef a notifié au ministre de l'écologie, […] sous réserve, pour le titulaire, de remplir les conditions prévues par l'article L. 142-1 du nouveau code minier, […] à poursuivre ses travaux, en vertu des dispositions de l'article L. 142-6 du code minier dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2011-91 du 20 janvier 2011 ; que, dans ces conditions, […] lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 119-6 et L 119-7 de l'ancien code minier dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 143-4 et 143-6 du nouveau code minier, […]
[…] 18 euros correspondant aux frais de publication de cet arrêté dans les journaux officiels, mis à sa charge par l'article 6 dudit arrêté du 26 mars 2020. […] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, […] Aux termes de l'article L. 143-2 du même code, […] L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. » Aux termes de l'article L. 143-6 du même code, alors applicable : « Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-5 sont nuls et de nul effet. ».
Article L229-44 NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27. […] La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code. […] L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, […]
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