Article L143-11 du Code minier (nouveau)

Article L143-10Article L143-12

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.

Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par :	Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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