Article L143-13 du Code minier (nouveau)

Article L143-12

Article L143-14

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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NOTA

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

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1. La fiscalité de la succession

www.canopy-avocats.com · 20 juillet 2022

– Pour les primes versées après le 13 octobre 1998 : Application de l'article 990 I du code général des impôts , […] le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre. NOTA : Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. […] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 699 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022. […] à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954. […] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, […] en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]

3. ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux

BOFIP

L124-3 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'article L124-4 du code rural et de la pêche maritime. 110 L'acte constatant un échange d'immeubles ruraux effectué conformément à l'article L124-3 du code rural et de la pêche maritime, doit être accompagné, […] art. […] foncière au taux fixé par l'article 1020 du CGI. […] BOI-ENR-DMTOI-20-10), sont dues à raison de la soulte ou de la plus-value. 260 L'octroi de ce régime de faveur prévu à l'article 699 du CGI est subordonné aux conditions suivantes : - l'échange doit être, conformément aux dispositions des articles L143-1, L143-3, L143-9, L143-13 du code minier, préalablement autorisé par le ministre chargé des mines. […]

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