Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L . 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L . 113-1 , […] l 🌍 Modification article L114-3 du Code minier (nouveau ) (2022-04- 14 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) I. […] Cette autorité fixe le délai dans lequel ces mesures devront être 🌍 Modification article L611- 14 -3 du Code minier (nouveau ) (2022-04- 14 […]
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