Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins.
[…] prévue à l'article L153 -12, […] cet article L153 -12 précisant que les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L.153 -3, L. 153 -4 et L. 153 -8, […] Elle fait également valoir qu'il est donc incontestable que ce droit à indemnisation ne concerne que les servitudes instituées en application des articles L 153-1 , L 153 -4 et L 153 -8 du code minier, visés eux-mêmes à l'article L 333- 1 […]
[…] L153 -12, […] cet article L153 -12 précisant que les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L.153 -3, L. 153 -4 et L. 153 -8, […] Elle fait également valoir qu'il est donc incontestable que ce droit à indemnisation ne concerne que les servitudes instituées en application des articles L 153-1 , L 153 -4 et L 153 -8 du code minier, visés eux-mêmes à l'article L 333- 1 […]
Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7. […] notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionné au III de l'article L. 114-3 du code minier. […] des voies de communication, des captages d'eau, des zones fréquentées par le public, zones de loisir et zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou destinées à l'habitation en vertu de documents d'urbanisme opposables aux tiers ainsi qu'au consentement du propriétaire prévu aux articles L. 153-1 et L. 153-2 du code […] L'article L. 181-25 du présent code est applicable aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du même code, […]
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