Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation. Le juge de l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de tout autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherches et d'exploitation, dont la réparation reste soumise au droit commun.
Article L229-46 La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection. Après avoir effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article L. 512-6-1, l'exploitant demeure responsable du site.A ce titre, […] L. 512-5 et L. 512-6-1 ; c) L'exploitant a rassemblé dans un rapport tous les éléments disponibles tendant à prouver que le dioxyde de carbone stocké […] Après intervention de la décision de transfert, l'Etat peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer l'exécution des obligations découlant du a et du b. […]
Lire la suite…[…] servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L.153 -3, L. 153 -4 et L. 153 -8, […] elle fait valoir que la SCEA B croit devoir répliquer que le Juge de l'Expropriation serait compétent en application de l'article L 153-13 du nouveau Code Minier alors que ces dispositions sont radicalement inapplicables en l'espèce, cet article visant exclusivement les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L 153 -3, […] l'article L […]
[…] — vu l'article L. 153-3 du code minier, ensemble des articles L. 153-12 et L. 153-13 dudit code, — vu l'article L. 11-8 du code de l'expropriation, ensemble des articles L. 12-1, L. 13-1et L. 13-4 dudit code,
[…] Qu'en tout état de cause, aucun permis exclusif de carrières conférant à leurs titulaires le droit d'invoquer le bénéfice des articles L. 153-3 à L. 153-15 n'a été délivré en l'espèce ;Qu'ainsi, […] en tout cas, assimilée à une activité minière ; Que le juge de l'expropriation ne peut donc statuer sur le fondement de l'article L153-13 du code minier ; […] Attendu que l'article L.13-5 du code de l'expropriation dispose que les dépens sont laissés à la charge de l'autorité expropriante ; […] Que par analogie, il peut être considéré qu'il en est de même en matière de saisine du juge de l'expropriation basée sur l'article L153-12 du code minier qui peut être effectuée par l'exploitant ; Qu'ainsi, […]
L'autorisation d'exploiter ne peut être délivrée qu'à une seule personne physique ou morale par site et qu'à la condition que celle-ci justifie posséder les capacités techniques et financières requises par une telle exploitation dans le respect des intérêts visés à l'article L. 229-35 et des obligations imposées par la présente sous-section. Article L229-38 L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est fixée conformément à l'article L. 181-28. […] L. 516-1 et L. 516-2 avant le commencement de l'injection et maintenir durant toute la période d'exploitation, […] b et c du II de l'article L. 229-47. […] L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer cette exécution. […]
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