Article L156-1 du Code minier (nouveau)

Article L155-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 12

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par :	Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 12

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Nouveau cadre réglementaire pour la géothermie

cerasus-avocats.fr · 2 septembre 2025

L. 112-1 du Code minier), […] 4° Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 5 du Décret et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres. […] Pour les gîtes géothermiques relevant du Code minier, […] Enfin, le Décret du 27 août 2025 prévoit que la liste des servitudes d'utilité publique annexée au livre 1er du Code de l'urbanisme est mise à jour avec l'ajout de la mention de la géothermie dans la catégorie des servitudes relatives aux mines et carrières en application de l'article L. 156-1 du code minier. […]

2. Rafale de textes sur le droit minier, le stockage souterrain, la géothermie et les granulats des fonds marins

blog.landot-avocats.net · 28 août 2025

Il fait évoluer la procédure d'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de mines et de stockage souterrain, en particulier pour y intégrer, l'analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. […] Enfin, la liste des servitudes d'utilité publique annexée au livre 1er du code de l'urbanisme est mise à jour avec l'ajout de la mention de la géothermie dans la catégorie des servitudes relatives aux mines et carrières en application de l'article L. 156-1 du code minier. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).