Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VI : TRAVAUX MINIERS / Chapitre II : Ouverture des travaux / Section 3 : Travaux soumis à déclaration
Article L162-11 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2
Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les dispositions du chapitre III du présent titre et les dispositions réglementaires prises pour leur application prévalent sur les dispositions réglementaires prises en application du I de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
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Décisions • 5
[…] — que la requête, introduite dans le délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté est recevable en application des dispositions combinées des articles L. 162-11 du code minier et L. 514-6 du code de l'environnement ;
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[…] par M e X, avocate ; la société Hess Oil France conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise solidairement à la charge des associations France Nature Environnement, Ile-de-France Environnement et Nature Environnement 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que ladite requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai de deux mois applicable aux décisions adoptées en application du code minier et que l'arrêté attaqué n'est pas une décision prise en application de la loi sur l'eau, ainsi que l'indique l'article L. 162-11 du code minier, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 14PA03472
[…] — les travaux déclarés devaient être soumis à autorisation et non à déclaration ; en effet, en raison de la gravité des dangers et inconvénients que les forages litigieux présentent pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier et notamment pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, ces travaux devaient être soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier ; […] les dispositions de l'article L. 162-11 du code minier imposent le maintien d'une équivalence entre autorisation au titre de la police des travaux miniers et autorisation au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques ; ainsi, […]
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