Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2
Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin.
[…] 5. En défense, le ministre fait valoir que le dossier de la demande de prolongation de l'autorisation présentait des difficultés liées à son caractère sensible. […] 17. Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1616-1, L. 163-1, L. 163-3, L. 163-5 et L. 163-6 du code minier que la remise en état du site incombe en toute hypothèse à l'explorateur ou à l'exploitant. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la faute imputable à l'État lui a, sur ce point, causé un quelconque préjudice, dès lors qu'elle aurait dû supporter, en toute hypothèse, les dépenses afférentes à cette remise en état. Ses conclusions doivent donc être rejetées en tant qu'elles portent sur l'indemnisation de ce chef de préjudice.
L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , […] sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées. […] Il apporte la preuve de la découverte 🌍 Modification article L611-16 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1 , […]
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