Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
[…] l'obligation de prévoyance et surveillance des risques miniers des anciennes concessions est désormais codifié à l'article L.174-2 du nouveau code minier. 7. Dans ce cadre, […] notamment en matière de risques liés aux affaissements de terrains et à l'accumulation de gaz dangereux (art. L.174-2 du nouveau code minier, ancien article 93) et de gestion de certaines installations hydrauliques nécessaires à la sécurité (art. L.163-11 du code minier, ancien article 92). 8. […] Ainsi, l'État peut ordonner l'exécution d'office de travaux de mise en sécurité (art. L.163-7 du nouveau code minier, […] 40 Avis n° 98-A-07 du 19 mai 1998 relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, […]
[…] – les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1968 ne sont pas remplies, […] en particulier, les dispositions de l'article L. 163-10 du code minier ne sont pas applicables au litige, les premiers juges ayant précisé après avoir visé les dispositions des articles L. 163-1 à 163-9, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, […] Aux termes de l'article L. 163-7 du même code : « Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. (…) ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 163-7 du même code : « Le défaut […] Aux termes de L. 163-10 du même code : « L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à […] L'administration peut enjoindre aux personnes en cause de procéder à cette déclaration, les contraindre à exécuter ces mesures et, en cas de défaillance, y faire procéder d'office et à leurs frais. 7. […]