Article L412-2 du Code minier (nouveau)

Article L412-3

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 22

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par :	Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 22

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Commentaire • 1

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1. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […]

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