Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Sanctions pénales / Section 1 : Dispositions communes
Article L512-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] qu'aux termes de l'article R. 516-5 du code précité : (…). II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Pouvoirs du préfet·
- Régime juridique·
- Remise en état·
- Installation·
- Environnement·
- Parcelle·
- Écologie·
- Garantie·
- Développement durable
[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 512-3 du code de l'environnement, lesquelles sont applicables aux exploitations de carrières ; qu'à cet égard, les conditions dans lesquelles les tirs de mines sont autorisés par l'arrêté litigieux pour l'exploitation, par la société Fulchiron Industrielle SA, de la carrière sise au XXX, ne garantissent pas la protection des constructions avoisinantes et spécialement de celle leur appartenant ; qu'en effet, la solidité même de leur maison est remise en cause à raison des tirs de mines, affectant leurs conditions de vie ; qu'en particulier, le premier tir, réalisé le 20 novembre 2008, a eu des conséquences dévastatrices pour leur maison ;
Lire la suite…- Mine·
- Justice administrative·
- Carrière·
- Environnement·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Constat·
- Installation·
- Protection·
- Lien
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 avril 2016, n° 1402609
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, […] des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, […]
Lire la suite…- Risque technologique·
- Prévention des risques·
- Plan de prévention·
- Stockage·
- Société européenne·
- Associations·
- Environnement·
- Chargement·
- Périmètre·
- Installation