Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Dans les cas prévus à l'article L. 512-2, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 4 juin 2014, […] que MM. E… H… W…, Q… O… et L… X… O… ont été interpellés, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1, […] qu'en se bornant à affirmer « que l'activité d'orpaillage illégal est démontrée » et « que la circonstance aggravante d'atteinte à l'environnement doit également être retenue puisque du mercure a été saisi », sans relever aucun des éléments constitutifs exigés par les articles L 512-1 et L 512-2 du code minier, […] pris de la violation des articles 512-4 du code minier et 593 du code de procédure pénale; […] par application des dispositions de l'article L 512-4 du code minier, […]
[…] Considérant que l'article L . 511-1 du code de l'environnement, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » ; que l'article L. 512 -1 du même code prévoit que : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L […]