Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et de la quatrième partie du même code ne sont pas applicables lorsqu'un travailleur est resté au fond après l'heure fixée par la consigne en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure.
[…] — cette mesure est également contraire à la délibération de la commission locale de l'eau du Drac n° 12/2011, enregistrée par la préfecture le 24 février 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, […] qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : « I.- Les décisions prises en application des articles L. 171-7, […] L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, […] en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. (…). ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, […]
[…] que la circonstance que la remise en état réalisée apporte une plus value écologique n'exonère pas l'exploitant de remettre le site dans un état autre que celui qui était initialement prévu par l'arrêté d'autorisation ; que les berges du sud ont des pentes de 12°, au lieu des 30° prévus dans l'arrêté d'autorisation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 512-31, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : « I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, […] L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, […]