[…] enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les refus d'autorisation d'exploiter ayant été annulés et la société ayant obtenu un permis d'exploiter par arrêtés des 3 mai et 26 octobre 2012, cette dernière ne peut arguer d'un préjudice d'atteinte à sa crédibilité et à sa réputation ; […] — que l'autorisation qu'elle a sollicitée sur le fondement des articles L. 611-3 et suivants du code minier ne lui permettait pas de pénétrer sur la propriété d'autrui pour conduire ses travaux miniers, si bien que, même autorisée, elle n'aurait pu exploiter le gisement sans l'accord du propriétaire ;

[…] N° 1813216 7 dans la zone économique exclusive ; / 8° Une autorisation au titre de l'article L. 121-3 du code minier. / Il ne s'applique ni aux autorisations de prospections préalables prévues à l'article L. 123-3 du code minier, ni aux autorisations d'exploitation de mines prévues aux articles L. 611-3 à L. 611-16 du même code, ni aux stockages souterrains relevant du régime minier, ni aux titres, quels qu'ils soient, portant sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique. ». […]