Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.
[…] — il était fondé à prendre cet arrêté du 22 juin 2018 dès lors que la société requérante ne respectait plus les prescriptions des arrêtés d'AEX 04/2016 et 23/2016 et que ses capacités techniques étaient mises en défaut ; — l'arrêté du 22 juin 2018 est également fondé au regard des dispositions des articles L.173-5 et L.611-15 du code minier ; […] 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-15 du code minier : « L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des articles L. 611-4, L. 611-5 et L. 611-35. ». […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la compagnie minière Coorei et au préfet de la Guyane.
[…] articles L. 611 -19 et L. 611 -20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L . 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, […] L. 611 -5 et […] L. 611 -35 . […] Cette autorité fixe le délai dans lequel ces mesures devront être 🌍 Modification article L611 -14-3 du Code minier (nouveau ) (2022- 04 […]
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