Article L611-4 du Code minier (nouveau)
Article L611-3Article L611-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Commentaire1

1Code minier (nouveau) (MAJ)
Droit.org

[…] articles L. 611 -19 et L. 611 -20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L . 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, […] L. 611 -5 et […] L. 611 -35 . […] Cette autorité fixe le délai dans lequel ces mesures devront être 🌍 Modification article L611 -14-3 du Code minier (nouveau ) (2022- 04 […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Guyane, 30 mai 2024, n° 2200792Rejet

[…] — il était fondé à prendre cet arrêté du 22 juin 2018 dès lors que la société requérante ne respectait plus les prescriptions des arrêtés d'AEX 04/2016 et 23/2016 et que ses capacités techniques étaient mises en défaut ; — l'arrêté du 22 juin 2018 est également fondé au regard des dispositions des articles L.173-5 et L.611-15 du code minier ; […] 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-15 du code minier : « L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des articles L. 611-4, L. 611-5 et L. 611-35. ». […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la compagnie minière Coorei et au préfet de la Guyane.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).