Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 ; […] 2. Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : « Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35. » et aux termes de l'article L. 611-12 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes. ».
[…] les associations France nature environnement et Guyane nature environnement ont saisi le Premier ministre d'une demande tendant à modifier le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 précité afin de soumettre les autorisations d'exploitation de mines à une procédure d'évaluation environnementale, […] conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement et de la directive 2011/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. […] une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 611-3, L. 611-6, L. 611-10, […]
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administra 🌍 Modification article L611-21 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, […]
Lire la suite…