Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.
[…] précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administra 🌍 Modification article L611-21 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611 -19 et L. 611 -20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L […]
Lire la suite…[…] par suite, une simple décision confirmative des décisions du 21 juillet et du 21 octobre 2011 ; […] le ministre s'est estimé lié à tort par l'avis du 11 septembre 2014 ; le ministre a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-22 du code minier ; […] — le refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que l'administration a considéré à tort que les pétitionnaires ne disposaient pas des capacités financières suffisantes pour satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 161-1 et L. 611-21 du code minier ;
Article L5163-1 Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, […] les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ” Article L5163-4 Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé : “ Art. […] L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-17 et L. 611-19 à L. 611-21 du même code." Article L5163-5 Pour son application à Mayotte, […]
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