Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 132-13 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] la région Guyane a saisi le Conseil d'État aux fins de voir annulée pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par le II de l'article 48 de la loi du 13 décembre 2000 relatif à la délivrance et à la gestion des titres miniers en mer, aujourd'hui codifié à l'article L. 611-33 du code minier. […] Elle sera la seule autorité compétente pour juger du respect de l'article L. 161-2 du code minier et portera la responsabilité associée[1]. […] ce travail pouvant être réalisé indépendamment du projet de refonte du code minier. […] Les modalités de mise en oeuvre des compétences prévues à l'article L. 611-34 (retour gratuit du gisement à la Région, […]
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