Article L611-35 du Code minier (nouveau)
Article L611-34Article L615-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 15 avril 2022

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Décisions3

1Tribunal administratif de Guyane, 30 mai 2024, n° 2200792Rejet

[…] — l'arrêté du 22 juin 2018 est également fondé au regard des dispositions des articles L.173-5 et L.611-15 du code minier ; […] 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-15 du code minier : « L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des articles L. 611-4, L. 611-5 et L. 611-35. ».

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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03085, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : « Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35. » et aux termes de l'article L. 611-12 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, […] Si la société GCM justifie d'un apport de deux fois 35 000 euros, par les sociétés Sud Energie et Amk Electricité et du prêt, […]

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455062, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 611-3 du code minier, […] l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne ». Aux termes de l'article L. 611-6 du même code : « Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35 ». […] exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2. / L'autorisation définit, […] le préfet pouvant également, en application de l'article L. 161-35 du même code, […]

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