Article L615-2 du Code minier (nouveau)
Article L615-1Article L615-3
- Code minier (nouveau)
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L615-2 du Code minier (nouveau)
Version1 mars 2011
>
Version17 février 2014
>
Version25 août 2021
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 141 (M), alinéas 12 et 13
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70 |
1 texte cite l'article
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 20
0
Sur l'article 20 quater, renuméroté article 70, modifie l'article L615-2 Code minier (nouveau)
Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer les sanctions prévues par le code minier, afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l'encontre des activités d'orpaillage illégal. Le renforcement des sanctions prévues par le code minier s'inscrit également dans le prolongement de la directive n°2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient … Lire la suite…
Sur l'article 20 quater, renuméroté article 70, modifie l'article L615-2 Code minier (nouveau)
Amendement CS4720 de M. Lénaïck Adam. M. Lénaïck Adam. Cet amendement tend à renforcer les sanctions prévues par le code minier afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l'encontre des activités d'orpaillage illégal. Le renforcement des sanctions s'inscrit dans le prolongement de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient passibles de … Lire la suite…
Sur l'article 20 quater, renuméroté article 70, modifie l'article L615-2 Code minier (nouveau)
À l'article 19, un amendement de la rapporteure a supprimé la référence à la notion floue de patrimoine paysager de la Nation ; et la commission spéciale a adopté des amendements précisant l'ampleur des écosystèmes aquatiques dont il faut préserver le bon fonctionnement. La commission spéciale a ensuite introduit un article 19 bis, à l'initiative de M. Martial Saddier, qui organise la protection obligatoire de l'ensemble des ressources en eau souterraines reconnues comme stratégiques pour la consommation humaine, même lorsqu'elles ne sont pas encore exploitées. Pour ce faire, il exige des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion