Article L615-2 du Code minier (nouveau)
Article L615-1Article L615-3
- Code minier (nouveau)
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L615-2 du Code minier (nouveau)
Version1 mars 2011
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Version17 février 2014
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Version25 août 2021
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 141 (M), alinéas 12 et 13
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70 |
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Sur l'article 20 quater, renuméroté article 70, modifie l'article L615-2 Code minier (nouveau)
Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer les sanctions prévues par le code minier, afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l'encontre des activités d'orpaillage illégal. Le renforcement des sanctions prévues par le code minier s'inscrit également dans le prolongement de la directive n°2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient … Lire la suite…
Sur l'article 20 quater, renuméroté article 70, modifie l'article L615-2 Code minier (nouveau)
Amendement CS4720 de M. Lénaïck Adam. M. Lénaïck Adam. Cet amendement tend à renforcer les sanctions prévues par le code minier afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l'encontre des activités d'orpaillage illégal. Le renforcement des sanctions s'inscrit dans le prolongement de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient passibles de … Lire la suite…
Sur l'article 20 quater, renuméroté article 70, modifie l'article L615-2 Code minier (nouveau)
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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