Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières.
Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnée à l'article L. 113-1.
A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles, ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles.
Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie nécessaires à l'activité minière.
Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le développement des activités de services associées ainsi que de la formation.
À l'inverse, le Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM) de Guyane, tel que défini par les articles L621-1 à L621-7 du Code minier dans leur version issue de l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, constitue un document réglementaire, approuvé par décret, et conjointement élaboré par l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). […]
Lire la suite…[…] les projets en cause sont, en particulier, les « carrières et exploitations minières à ciel ouvert » 6 , l' « exploitation minière souterraine » 7 et les « installations industrielles de surface pour l'extraction (…) de minerais (…) » 8 . Les dispositions de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ont été fidèlement transposées aux articles L. 122-4 et R. 122-2 du code de l'environnement. […] Etaient seulement requises, alors, en vertu de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, une évaluation environnementale systématique du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane prévu par l'article L. 621-1 du code minier 13 et du plan de prévention des risques miniers, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, les dispositions de l'article L. 621-5 du code minier issues de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, […] qui impliquent que le SDOM puisse interdire l'exploitation minière terrestre dans une zone où le schéma d'aménagement régional en vigueur aurait inscrit une telle activité minière, ont la même valeur législative que les dispositions de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, […] 1. […] a apporté diverses autres modifications ponctuelles au dispositif ; que l'article 68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. […] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 621-6 du code minier que les autorisations d'exploitation de mines délivrées en Guyane doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière, lequel, en vertu de l'article L. 621-1 du même code, « définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, […]
À l'inverse, le Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM) de Guyane, tel que défini par les articles L621-1 à L621-7 du Code minier dans leur version issue de l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, constitue un document réglementaire, approuvé par décret, et conjointement élaboré par l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). […]
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