Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat peut lancer, après consultation de la collectivité territoriale de Guyane et des communes concernées, des appels à candidatures pour la recherche et l'exploitation aurifères, sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les obligations à respecter en matière d'exploitation et de protection de l'environnement propres à chaque zone.
ou, en Guyane, l 🌍 Modification article L114-3 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) I. […] 🌍 Modification article L621-12 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 , la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration. […] L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage. […] Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation 🌍 Modification article L142-4 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La prolongation d'une concession est accordée par décret.
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