Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière. Aucun permis de recherches ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.
À l'inverse, le Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM) de Guyane, tel que défini par les articles L621-1 à L621-7 du Code minier dans leur version issue de l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, constitue un document réglementaire, approuvé par décret, et conjointement élaboré par l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, […] Aux termes de l'article 5 du décret du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer : « La demande d'autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier comportant () une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement, […] il résulte des dispositions de l'article L. 621-6 du code minier que les autorisations d'exploitation de mines délivrées en Guyane doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière, […] en vertu de l'article L. 621-1 du même code, […]
À l'inverse, le Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM) de Guyane, tel que défini par les articles L621-1 à L621-7 du Code minier dans leur version issue de l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, constitue un document réglementaire, approuvé par décret, et conjointement élaboré par l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). […]
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