Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma départemental d'orientation minière continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Dans les zones où, en vertu de ce schéma, l'activité minière est interdite et dans les zones où elle est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, la durée des titres de recherches et des concessions en cours de validité au moment de son entrée en vigueur ne peut être prolongée qu'une fois.
Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherches peuvent obtenir un titre d'exploitation dont la durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.
À l'inverse, le Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM) de Guyane, tel que défini par les articles L621-1 à L621-7 du Code minier dans leur version issue de l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, constitue un document réglementaire, approuvé par décret, et conjointement élaboré par l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). […]
Lire la suite…[…] ,2) Ainsi, les dispositions de l'article L. 621-5 du code minier issues de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, […] qui impliquent que le SDOM puisse interdire l'exploitation minière terrestre dans une zone où le schéma d'aménagement régional en vigueur aurait inscrit une telle activité minière, ont la même valeur législative que les dispositions de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, […] a apporté diverses autres modifications ponctuelles au dispositif ; que l'article 68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; […]
À l'inverse, le Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM) de Guyane, tel que défini par les articles L621-1 à L621-7 du Code minier dans leur version issue de l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, constitue un document réglementaire, approuvé par décret, et conjointement élaboré par l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). […]
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