Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 9
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :
1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;
3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”
Nouvelles.droit.org RSS JSON 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L681-2 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; […] 4 […] ° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. 🌍 Modification article L671-2 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; […]
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