Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage.
Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation aurifère.
ou, en Guyane, l 🌍 Modification article L114-3 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) I. […] 🌍 Modification article L621-12 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 , la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration. […] demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des 🌍 Modification article L621-14 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Sans préjudice de l'article L. 621-14 , en amont hydrographique de toute zone habitée, […]
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Plus précisément, l'infraction est prévue par l'article L512-1 du Code minier. […] sur le fondement de l'article L173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L161-2. […] Pour ces raisons, l'article L512-1 du Code minier a été enrichi afin de prendre en compte les particularités de la Guyane. Il incrimine, entre autres, la détention de mercure ou d'équipements (concasseurs, corps de pompe) sans les récépissés administratifs prévus par les articles L621-13 et L621-14, ainsi que le transport de ces matériels sans copie du récépissé requis. […]
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