Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 7
Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.
Les gîtes géothermiques dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par un permis d'exploitation.
Les gîtes dont la puissance primaire est supérieure ou égale à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par une concession.
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits » gîtes géothermiques « . () ». Aux termes de l'article L. 134-1-1 du même code : « Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative. () ». […]
Selon les articles L. 124-1-2 et L. 134-1-1 du code minier, tout porteur de projet de géothermie profonde doit obtenir deux titres miniers distincts : Ces titres sont délivrés après mise en concurrence, au terme d'une procédure incluant une enquête publique préalable (sauf pour le titre d'exploitation lorsque la demande est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches, dans certaines conditions précisées à l'article L. 134-9 du code minier). […] Il reste que leur obtention ne donne pas droit à réaliser les travaux dès lors qu'une autorisation environnementale est requise, selon une procédure distincte (article L. 162-3 du code minier). […]
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