Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.
N°s 468529, 468536, 468537 Associations Guyane nature environnement et France nature environnement 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 29 mai 2024 Lecture du 12 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Frédéric PUIGSERVER, Rapporteur public 1. L'affaire qui vient d'être appelée pose la question de savoir si la prolongation d'une concession minière doit être soumise à une évaluation environnementale et, si oui, à quel titre. Cette question est posée dans le cadre de la prolongation de trois concessions de mine d'or dont la société Auplata Mining Group est titulaire sur le territoire de la commune de …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France nature environnement portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier ainsi que de la seconde phrase de l'article …
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Avril / Mai 2025 Table des matières Eolien Photovoltaïque Espèces protégées Hydroélectricité A la une Zones de déploiement des ENr, solarisation des parkings, autorisation environnementale… La loi n° 2025-391 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « loi DDADUE » adoptée le 30 avril dernier et validée par le Conseil Constitutionnel, vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen. En matière d'énergie et …
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