Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
Article L114-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (M)
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 5
I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession.
II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre.
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article L. 114-2.
Commentaires • 5
Ces dispositions ont été codifiées à l'article L144-4 du code minier, l'article L. 142-7 du même code prévoyant que : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, […] le Conseil examine les dispositions introduites par la loi du 22 aout 2021, l'article L. 114-3 nouveau du code minier prévoit à son paragraphe II notamment que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code. […] Le paragraphe III de l'article L. 114-3 précise, en outre, […]
Lire la suite…à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Par conséquent, le législateur a méconnu, […] l'article L. 114-3 nouveau du code minier prévoit à son paragraphe II notamment que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code. […] Le paragraphe III de l'article L. 114-3 précise, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
[…] Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, l'article L. 114-3 nouveau du code minier prévoit à son paragraphe II notamment que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code. […]
Lire la suite…- Concession·
- Environnement·
- Prolongation·
- Conseil constitutionnel·
- Associations·
- Charte·
- Gisement·
- Inconstitutionnalité·
- Entrée en vigueur·
- Constitutionnalité
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] L'article 34 de la loi déférée modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, […] depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, l'article L. 114-3 nouveau du code minier prévoit à son paragraphe II notamment que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code. […] Le paragraphe III de l'article L. 114-3 précise, en outre, […]
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