Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 80
Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.
Publication envisagée le 31/06/2022 Article 30, I, 2° Article L. 111-4-1, II, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 111-4-1 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, […]
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12/2021Article 30, I, 1°Article L. 111-4, code de la consommationModalités d'application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, […] I, 2°Article L. 111-4-1, I, code de la consommationListe de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, 2°Article L. 141-5-1, […]
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