Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3
L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.
🌍 Modification article L622-1 du Code minier (nouveau) (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes 🌍 Modification article L114-5 du Code minier (nouveau) (2024-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les collectivités …
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