Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Au vu de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que les modalités de leur exécution, qui n'auront pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité fixe le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées.
[…] d'application des articles L. 611 -19 et L. 611 -20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L . 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, […] se voir refuser toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation prévue par les articles L . 162-3 et L. 611-14 🌍 Modification article L611 -1 du Code minier (nouveau […]
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