Article L111-17 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci, y compris les prêts qu'elle consent à l'entreprise verticalement intégrée. Ces accords doivent être conformes aux conditions du marché. Leur mise en œuvre peut être auditée, à sa demande, par la Commission de régulation de l'énergie.

Pour l'application du présent article, sont regardées comme des accords commerciaux et financiers les prestations de services relevant de l'exception mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-18, en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Le maintien de la certification de RTE après l’opération intervenue sur son capital
Christophe Barthélemy, Avocat Associé · CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 juin 2018

idArticle=LEGIARTI000023985202&idSectionTA=LEGISCTA000023985199&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180514" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L.111-3 à L.111-5 et R.111-1 à R.111-11 du Code de l'énergie. […] En vertu de l'article L.111-17 du Code de l'énergie, un GRT indépendant doit soumettre à l'approbation de la CRE tous les accords commerciaux et financiers qu'il conclut avec l'EVI dont il fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2016, n° 1401687
Rejet

[…] 7. Aux termes de l'article L. 111-17 du code de l'énergie : « La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci, y compris les prêts qu'elle consent à l'entreprise verticalement intégrée (…) ».

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