Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci, y compris les prêts qu'elle consent à l'entreprise verticalement intégrée. Ces accords doivent être conformes aux conditions du marché. Leur mise en œuvre peut être auditée, à sa demande, par la Commission de régulation de l'énergie.
Pour l'application du présent article, sont regardées comme des accords commerciaux et financiers les prestations de services relevant de l'exception mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-18, en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté.
[…] Suisse et la France Délibération Décision Gaz N°2026-47 Date du document : 10/02/2026 • Date de mise en ligne : 13/02/2026 Modalités d'approbation des contrats conclus entre la société RTE et l'entreprise verticalement intégrée (EVI) ou les sociétés contrôlées par l'EVI et modification de délibérations portant approbation de certains contrats visés aux articles […] L. 111-17 et L Délibération de la CRE du 10 février 2026 portant orientation relative aux modalités d'approbation des contrats conclus entre la société RTE et l'entreprise verticalement intégrée (EVI) ou les sociétés contrôlées par l'EVI et modification de délibérations portant approbation de certains contrats visés aux articles L. 111-17 et L. 111 -18 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] France Délibération Décision Gaz N°2026-47 Date du document : 10/02/2026 • Date de mise en ligne : 13/02/2026 Modalités d'approbation des contrats conclus entre la société RTE et l'entreprise verticalement intégrée (EVI) ou les sociétés contrôlées par l'EVI et modification de délibérations portant approbation de certains contrats visés aux articles L. 111-17 et L Délibération de la CRE du 10 février […] 2026 portant orientation relative aux modalités d'approbation des contrats conclus entre la société RTE et l'entreprise verticalement intégrée (EVI) ou les sociétés contrôlées par l'EVI et modification de délibérations portant approbation de certains contrats visés aux articles L. 111-17 et L. 111 -18 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 111-17 du code de l'énergie : « La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci, y compris les prêts qu'elle consent à l'entreprise verticalement intégrée (…) ». […] 17. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de distribution de gaz. […] conformément aux articles L . 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie , […] Cette méthodologie reprend la méthode proposée par RTE à l'exception de quelques éléments techniques. […] Consulter la délibération n° 2026-46 du 10 février 2026 portant orientation relative aux modalités d'approbation des contrats conclus entre la société RTE et l'entreprise verticalement intégrée (EVI) ou les sociétés contrôlées par l'EVI et modification de délibérations portant approbation de certains contrats visés aux articles L. 111-17 et L. 111 -18 du code de l'énergie […]
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