Article L111-42 du Code de l'énergie

Article L111-41

Article L111-43

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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1. Cession annoncée de la moitié du capital de Réseau de transport d'électricité

Mme Françoise Laborde, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 21 avril 2016

La loi prévoit en effet que RTE soit « détenu en totalité par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » (article L. 111-42 du code de l'énergie). La demande du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre juridique.

2. Énergie Et Carburants - Électricité

M. Alain Rodet · Questions parlementaires · 5 avril 2016

La loi prévoit en effet que RTE soit « détenu en totalité par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » (article L. 111-42 du code de l'énergie). La demande du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre juridique.

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