Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée " Electricité de France ".
L. 311-10 du code de l'énergie sur le domaine public maritime ou la zone économique exclusive, […] les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l'énergie afin de permettre que les candidatures aux procédures de mise en concurrence mentionnées au 1° vaillent demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime et que la décision portant sélection du lauréat vaille attribution de l'autorisation […] L. 311-10 du code de l'énergie au réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 du code de l'énergie ; […] non seulement ce décret mais également les dispositions législatives introduites depuis la loi du 12 juillet 2010 à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Le code général des impôts, au I de l'article 1519 G, dispose que l'IFER s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie et dont la tension en amont est supérieure à 50 kilovolts. À son II, l'article 1519 G dispose également que l'IFER est due par le propriétaire ou, pour les transformateurs ayant fait l'objet d'une concession, […] il s'interroge sur l'obligation, pour RFF, de verser cette somme dans la mesure où les transformateurs concernés ne relèveraient pas des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie (articles L. 111-7 et L. 111-40). […]
Lire la suite…[…] les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ont mis en oeuvre les pouvoirs conférés à cette société, concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public de transport d'électricité, en application des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1, L. 321-6, L. 323-3 à L. 323-5 du code de l'énergie, par l'effet d'un arrêté ministériel déclarant d'utilité publique la réalisation de cette ligne et d'un arrêté préfectoral, pris en application des articles 13 et 18 du décret du 11 juin 1970, désignant les parcelles devant être mises en servitude.
[…] Il ressort des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public de transport d'électricité. […]
[…] — le défaut de proposition de contrat à son profit qu'elle tire de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et de l'article L.121-92 du code de la consommation, […] Il résulte de l'article L.111-40 du code de l'énergie que la société gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité est la société issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée 'Electricité de France' (EDF). […] L'article L.111-41 du même code rappelle que la société gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en l'espèce la SA Y, […]