Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] L. 5424-1 et de l'art. L. 5422-1 du code du travail. […] L. 224-2 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut, […] en application du 6° du […] L. 111-57 et L. 111-71 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Ensuite, après avoir constaté l'« élargissement progressif du champ d'intervention de la CRE au-delà de ses missions prévues par la loi », […] à défaut, proposer la suppression de l'article L. 133-4 du code de l'énergie »[1]. […] Elle irait à rencontre de l'article 9 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et des API, qui interdit aux membres de ces autorités de prendre, à titre personnel, […] Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 () ». Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». […] dans leurs zones de desserte exclusives respectives : / 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; […]
[…] obtenir de cete société l'acceptation d'une régularisation des consommations, et qui après avoir déclenché une procédure d'expertise amiable conformément aux dispositions de l'article XII des conditions générales de vente d'électricité, ayant entériné le 20 mars 2012, un montant redressé de consommation pour 18.624,24€ HT soit 22.274,59€, a alors, devant le refus de la Société FONDERIE BOCLET d'assumer la facture de redressement du 15 octobre 2010, fait assigner par acte du 5 Septembre 2012 sur le fondement des dispositions des articles L 111-7, L 111-57, L 111-59 du Code de l'Energie, 1134 et suivants du Code Civil, des conditions générales de vente au Tarif Jaune, […]
[…] de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111- 57 ; […] en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111 -58 ; […] l'entreprise Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L . 151-2 « . […] Article 2 : La société Ile de Sein Energies versera au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) et à la société EDF une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L […]
Lire la suite…